Intervention de Sabine Rubin

Les dotations aux collectivités poursuivent leur chute, dans le prolongement de l'action des précédents gouvernements. Les chiffres sont têtus ; nous ne devons probablement pas analyser les mêmes. En revanche, les contrats d'austérité signés avec certaines collectivités sont une nouveauté, dans un contexte de désengagement de l'État et, concomitamment, de transfert de nouvelles compétences vers les collectivités.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, la DGF diminue de 1,7 %, l'article 23 prévoyant même une minoration de la dotation de plus de 145 millions d'euros pour les communes, et non les EPCI, pourtant moins démocratiques car non élus au suffrage universel direct. Certes, en première lecture, un amendement visant à corriger cette différence de traitement a été adopté. Mais sera-t-il maintenu en nouvelle lecture ?

Un contrat de maîtrise des dépenses a été proposé – voire imposé – aux 322 collectivités les plus importantes : 70 % ont accepté de le signer, probablement le fusil sur la tempe. En effet, si elles le refusent, elles encourent des pénalités ! Cela représente 13 milliards d'euros d'économies sur le quinquennat. Ne s'agit-il pas d'une atteinte grave et sans précédent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que vous privez par ailleurs de leurs recettes ?