Intervention de Charles de Courson

La dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle baisse très fortement cette année –de près de 15 % – passant de 333 millions d'euros en 2018 à 284 millions en 2019. Avez-vous pu en mesurer toutes les conséquences ?

Ma deuxième question concernera l'efficacité des contrats de modération de la croissance des dépenses de fonctionnement. Pouvez-vous nous confirmer les propos de la direction du budget lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? La croissance de ces dépenses au sein des quelque deux cent vingt collectivités qui ont contractualisé serait la même que celle des collectivités qui n'ont pas contractualisé. En 2015, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales avaient augmenté de 1,2 %, puis ont baissé de 0,1 % en 2016. La hausse serait de 1,8 % en 2017.

Mme la ministre nous a exposé les modalités de compensation de la suppression quasi-intégrale de la taxe d'habitation pour le bloc communal d'ici à 2022. Je suis inquiet. Elle reprend en effet à son compte les conclusions du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard et semble privilégier une compensation pour les communes, les intercommunalités étant, elles, compensées par un prélèvement sur la TVA ou sur une autre recette nationale. Cette solution nie notre évolution institutionnelle – le transfert d'une partie des compétences des communes vers les intercommunalités. Pourriez-vous nous éclairer ?

Enfin, certaines communes ont augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ; elles en avaient la liberté. Elles pourraient faire de même en 2019. Le Gouvernement envisage-t-il de compenser le produit du différentiel d'augmentation par rapport au taux de 2017 ?