Intervention de Sébastien Lecornu

Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, veuillez tout d'abord excuser mon retard, dû à l'actualité du Grand Est, mais j'étais déjà un peu parmi vous par la pensée, si j'en crois les sujets sur lesquels vous nous avez interrogés.

La dotation d'intercommunalité est évidemment l'une des nouveautés les plus importantes de la mission Relation avec les collectivités territoriales dans le cadre de ce PLF. L'enjeu était évidemment de mettre fin au caractère complètement imprévisible et instable de la dotation telle qu'elle fonctionnait jusqu'à présent. Ce fut un long travail, accompli par le CFL, avec cinq réunions et plus de quatorze simulations. Nous arrivons à un résultat qui devra être évalué et il faudra être très attentif à ses effets dans nos territoires mais, oui, l'intégration et la péréquation sont les deux éléments structurants de cette dotation.

Des simulations pluriannuelles ont été demandées. Nous pouvons évidemment les produire avant la discussion en séance ; je suis attaché à ce que le Gouvernement et le Parlement puissent travailler dans ces conditions. Nous avons quand même déjà des séries de chiffres portant sur l'ensemble des EPCI, qui donnent de grandes tendances : 981 EPCI connaîtraient une augmentation de la dotation, 114 une stabilité par rapport à l'année 2018 et 169 potentiellement une diminution. Le cas des communautés d'agglomération est spécifique, et nous vous fournirons les simulations pour que vous puissiez y voir clair.

S'agissant de la DPV, à laquelle, je le sais, vous êtes très attaché, monsieur le député Pupponi, nous vous donnerons également des simulations. Si nous augmentons le nombre de collectivités éligibles, c'est pour éviter des sorties injustifiées. Il aurait été plutôt bizarre que certaines communes dont je ne suis pas autorisé à donner les noms, malheureusement réputées pour les difficultés sociales qu'elles rencontrent, sortent du dispositif. Auparavant, 180 communes étaient éligibles ; demain, si vous adoptez le PLF, il y en aura 182 en métropole et 17 outre-mer.

Sur la DGF, l'instabilité liée aux nouveautés du 1er janvier 2018 ne se représentera pas le 1er janvier 2019. Le schéma départemental de coopération intercommunale se stabilise, et donc les modes de calcul. L'exemple de Poitiers est désormais cité en exemple par tous les experts en finances locales. Effectivement, la solidarité joue en investissement, mais elle peut aussi jouer en fonctionnement, avec la dotation de solidarité communautaire. Je crois d'ailleurs que c'est l'une des spécificités de l'intercommunalité du Grand Poitiers. La loi permet une mutualisation de la DGF mais cette possibilité est trop méconnue des élus locaux. Il y a aussi la modification des allocations de compensation. Il faudra faire du sur-mesure. Pour notre part, nous allons donner instruction aux préfets de s'attacher à chaque situation. De nombreux élus n'ont effectivement pas compris le calcul de la DGF pour leur commune ; avec la loi NOTRe, les mariages ont parfois été rapides et toutes les indications appropriées n'ont pas forcément pu être données en amont – j'en ai moi-même un exemple dans mon département avec la communauté d'agglomération d'Évreux.

La dotation globale d'équipement des départements est transformée en dotation de soutien aux investissements départementaux (DSID). C'est l'une des grandes nouveautés de ce PLF. Pourquoi cette répartition 7723 ? C'est que nous n'avons pas voulu supprimer le fléchage en direction des départements les plus fragiles qui était prévu dans le cadre de la DGE historique. Ainsi, 23 % sont dévolus aux trente départements les plus fragiles – le fonctionnement de la DSID vous a été décrit tout à l'heure. L'idée est bien évidemment d'être attentif en permanence aux autorisations d'engagement et crédits de paiement en vue d'un pilotage efficace en gestion. Il s'agit de permettre aux sections d'investissement des conseils départementaux de mobiliser rapidement les fonds pour équilibrer leur budget. Dans le même temps, il y a une amélioration des critères de péréquation – c'est indispensable.

Sur les communes nouvelles, là où une volonté locale se fait jour, des mesures d'incitation sont prises, notamment sur la DGF, jusqu'au 1er janvier 2019, et sans qu'il soit question de forcer personne. Ensuite, dans les douze mois qui précèdent l'élection municipale, il n'est pas question de toucher au périmètre de la circonscription électorale de la commune. La question se reposera à partir du 1er janvier 2021. Il est trop tôt pour dire que je suis favorable à une reprise de ces mesures d'incitation, mais je vous le dis quand même...

Mme la députée Sarah El Haïry, je n'ai pas la réponse à votre question sur le déneigement. Je promets de vous la trouver rapidement.

Les fonds mobilisés pour l'Aude seront bien pris sur le programme 122 du budget de l'État. J'étais avec le Président de la République dans l'Aude, et j'y retournerai le 15 novembre prochain pour présider le comité de pilotage à la préfecture et au conseil départemental. C'est bien la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques qui est mobilisée pour subventionner les collectivités. Vous connaissez le principe : ce sont l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui agissent en quelque sorte comme les experts de l'État et chiffrent. Ensuite, c'est sur le fondement de cette expertise que le ministère de la cohésion des territoires verse l'argent. Évidemment, tout cela se fait en lien avec les collectivités territoriales.