Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d'une concession a le droit d'exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l'intérieur de ladite concession pour lesquelles il l'a obtenue. L'avis est donc défavorable.
