Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 36 , 28 et 37 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 28 et 37 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.