Intervention de Bernard Jomier

– En effet, tout comme la levée de l'anonymat, ce n'est pas une question à proprement parler scientifique. C'est en revanche le rôle de l'Office de rappeler quelles seraient les conséquences d'une modification de la loi. La rédaction actuelle, moyennant la précision suggérée par Gérard Longuet, me convient.