Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun.

S'il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d'un permis d'exploitation ou le demandeur d'une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se prétend titulaire d'un droit doit le prouver – et – reus in excipiendo fit actor – celui qui se prétend libéré d'une obligation parce qu'il l'a exécutée doit établir cette exécution.

Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d'une autorisation de prolongation d'un permis de recherche ou d'exploitation de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour l'environnement.

Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d'hydrocarbures, l'administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d'exploration demandeur d'une exploitation prolongée.

Une telle clarification serait gage d'une bonne application du droit, répondrait aux attentes en matière de simplification administrative et garantirait la continuité d'une mesure salutaire pour la préservation de notre environnement comme de la santé publique.