Je vous propose, chers collègues, d'achever l'examen de l'article 1er, sur lequel six amendements restent en discussion, avant de lever la séance.
Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 14 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 200 .