Intervention de Olivia Gregoire

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers et nombreux – pas tant que ça – collègues, j'interviens aujourd'hui en tant que rapporteure spéciale, avec mon collègue Xavier Roseren, sur les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». C'est avec un enthousiasme certain que je porte à votre attention notre avis sur ces programmes, notamment le 134, qui traduisent directement de nombreux engagements en faveur des entreprises, que nous avons collectivement pris ces derniers mois. En tant que présidente – temporairement en vacances – de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE, je suis heureuse de voir ici très concrètement réalisées, du point de vue budgétaire, certaines des mesures votées début octobre 2018 ; les crédits que nous examinons viendront en effet pour partie financer des initiatives fortes pour les entreprises, leur création et leur croissance.

Je pense ainsi à la création du guichet unique des entreprises, qui deviendra demain la porte d'entrée unique pour leurs formalités administratives. La réforme est parfaitement anticipée par le Gouvernement, qui propose un doublement des crédits alloués aux services de la DGE, censée la prendre en charge. Cette attention et cette anticipation sont particulièrement louables en ce qu'elles représentent la meilleure garantie d'une construction rapide et efficace de ce dispositif attendu. Comme pour d'autres projets, nous serons attentifs à son déploiement et appelons de nos voeux une implication large et durable des parlementaires.

Ce budget concrétise également la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, fruit de plusieurs mois de travail et d'échanges entre le Gouvernement et les représentants des chambres. La trajectoire annoncée, énoncée de longue date, devra permettre une rationalisation des moyens et des missions des CCI, au bénéfice, encore une fois, des entreprises. Là aussi, les parlementaires ont déjà été et resteront vigilants pour que la modernisation du réseau des chambres se passe bien.

Les rapports dont j'ai la charge, avec mon collègue Roseren, sont parfaitement cohérents avec ces orientations adoptées. Ils s'inscrivent par ailleurs pleinement dans la logique du programme action publique 2022, qui commence à se déployer. Un exemple mérite qu'on s'y attarde dans le cadre de l'examen du programme 134 : la refonte de la présence territoriale de la direction générale des entreprises. Renvoyant à la fois, en toute cohérence, à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la république – et au rapport du CAP 22, le comité action publique 2022, cette réforme acte le recentrage des missions des services déconcentrés de la DGE sur un nombre restreint de priorités stratégiques claires, pour en retirer une plus-value réelle et prouvée : l'accompagnement des entreprises en difficulté, le développement des filières stratégiques et le soutien à l'innovation, trois missions incontournables auxquelles se consacreront des équipes resserrées. Nous sommes pleinement confiants dans la réussite de ce tournant pour la DGE, tout en demeurant vigilants quant à son pilotage, avec l'espoir de voir cette réforme devenir l'un des premiers et meilleurs exemples à la fois de l'ambition et de la cohérence entre missions et moyens correspondants, sans cesse recherchée par la majorité dans le cadre du programme action publique 2022.

En quelques minutes, j'ai déjà abordé des sujets très variés, ce qui est la preuve du périmètre extrêmement large de ce rapport et de l'ampleur de la tâche des parlementaires au moment d'en évaluer la pertinence et l'efficience. De nombreux conseils, directions et autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme 134 viennent mettre en musique notre politique économique publique. Notre rôle consiste donc avant tout à procéder à l'examen lucide de la pertinence des dispositifs mis en oeuvre.

Je prendrai l'exemple du FISAC. Nous connaissons tous les limites d'un dispositif bâti avec les meilleures intentions mais dont les résultats ne reflètent plus l'urgence de certaines situations. Sa mise en gestion extinctive envoie un signal fort : la nécessité de ne plus laisser subsister des mécanismes inefficaces et incomplets, mais de les remplacer par des approches plus globales et mieux coordonnées. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'examen des amendements.

L'enjeu devient dès lors, comme je le disais, d'accomplir notre travail de suivi, indispensable à la remise en question des systèmes dépassés. En la matière, des progrès incontestables ont été réalisés depuis un an et demi. J'appelle néanmoins l'attention de tous les groupes sur la nécessité de toujours interroger, pour chaque programme, la pertinence des objectifs et indicateurs. L'opérateur Business France, qui relève du programme 134, offre de ce point de vue un exemple très parlant, avec une activité en développement et des outils innovants, mais une absence de critères d'évaluation suffisants. La logique est pratiquement la même s'agissant de la démarche engagée cette année autour de la rationalisation des petites taxes et des dépenses fiscales inefficientes, à laquelle nous avons souhaité participer. Je ne peux ici que regretter le silence assourdissant de l'administration face à nos sollicitations et demandes de renseignements en matière de rendements ou de périmètres non précisés.