Intervention de Valérie Rabault

Certes, il est possible de changer la méthode d'amortissement. Permettez-moi toutefois de vous lire un extrait du rapport annuel 2017 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à la page 48 : « La société a effectué une révision de ses durées d'amortissement avec l'aide d'un cabinet indépendant. S'agissant d'un changement d'estimation, les conséquences de cette révision ont été comptabilisées de manière prospective [… ]. » Nous n'avons aucune information supplémentaire : nous apprenons simplement qu'un cabinet indépendant – nous ne savons pas lequel – est intervenu et que ce changement d'écriture comptable a permis de faire apparaître, sur l'exercice 2017, 12 millions d'euros de résultat supplémentaires, qui ont vraisemblablement été distribués à l'ensemble des actionnaires. Or, madame la secrétaire d'État, vous représentez 10,1 % de ces actionnaires, et nous savons que l'État est lié au consortium chinois.

Voilà l'exemple parfait de la faiblesse absolue de l'État, qui se laisse dicter sa loi par un consortium chinois. Madame la secrétaire d'État, vous êtes responsable des deniers publics – comme nous tous ici, d'ailleurs ; vous ne pouvez pas accepter ce genre d'écriture comptable, de ponction dans les réserves, même si le prix payé par l'actionnaire lorsqu'il a racheté la société Aéroport Toulouse-Blagnac tenait effectivement compte du niveau de ces dernières.

Or, sur ce point, le Gouvernement est extrêmement silencieux, comme l'étaient d'ailleurs les gouvernements en place lors du quinquennat précédent et que je soutenais, en tant que membre de la majorité. Je sais bien que vous venez d'arriver aux affaires, madame la secrétaire d'État, mais nous sommes face à une situation où l'État, qui devrait représenter la force, est en train de se saborder et incarne la faiblesse, du fait de son incapacité à négocier avec des actionnaires privés. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, no 1195 , demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les clauses dites d'iso-fiscalité.

Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, il n'est pas exclu que des erreurs similaires se produisent dans le cadre de la privatisation annoncée de la société Aéroports de Paris.