Intervention de Célia de Lavergne

Madame la secrétaire d'État, l'examen de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019 entre en parfaite résonance avec la loi PACTE, dont nous avons achevé la première lecture ici même début octobre. Les programmes de cette mission traduisent des mesures concrètes et fortes en faveur de nos entreprises et de leur développement : la mise en oeuvre du guichet unique électronique, la réforme des chambres de commerce et d'industrie, le soutien à l'export. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont ce budget accompagne notre volonté de bâtir l'entreprise du XXIe siècle.

Toutefois, la croissance de nos entreprises ne peut se faire sans les salariés. Ce fut d'ailleurs l'objet de nos débats lors de l'examen de la loi PACTE et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont permis de belles avancées telles que la participation d'administrateurs salariés aux conseils d'administration ou encore la suppression du forfait social pour les PME de moins de 250 salariés.

Mais la croissance de nos entreprises ne peut pas non plus se faire au détriment de la protection des consommateurs et des petites entreprises, notamment celles qui sont sous-traitantes de grands comptes. Le rôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – est pour cela fondamental. Pour être le plus efficace possible, le rôle de cette administration doit être régulièrement questionné. Ainsi, en septembre, votre ministère annonçait le lancement d'une réflexion sur ses missions eu égard aux évolutions des pratiques de consommation. Cela faisait également écho au récent référé de la Cour des comptes, qui formulait plusieurs recommandations visant à accroître l'efficacité de la DGCCRF et de renforcer son rôle en matière de protection économique. Pourtant, après une hausse importante entre 2012 et 2015, les crédits de la DGCCRF sont en baisse depuis 2017, ce que le présent budget confirme.

Madame la secrétaire d'État, où en êtes-vous de vos réflexions sur l'évolution des missions de la DGCCRF ? Après l'inacceptable affaire Lactalis, qui a ému la France entière, dont la parlementaire et mère de famille que je suis, comment pouvez-vous garantir aux Français l'adéquation du budget de l'action « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » aux missions fondamentales de la DGCCRF, notamment à son objectif-clé de protection des consommateurs et des entreprises les plus vulnérables ?