Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous l'avez très bien dit, madame la députée, une revue des missions de la DGCCRF a été menée, car, du fait de l'organisation issue de la RéATE – réforme de l'administration territoriale de l'État – , liée à la décentralisation et à la territorialisation de l'État, sont apparues un certain nombre de difficultés opérationnelles affectant sa façon de conduire ses missions. Il était donc important de déterminer collectivement ses missions prioritaires en ayant très clairement en tête l'intérêt du consommateur et sa défense, qui sont une priorité absolue. L'affaire Lactalis, que vous avez citée, a montré le caractère essentiel de cette mission pour les Français.

La revue a d'abord conclu à la nécessité de s'appuyer sur un réseau d'enquêteurs spécialisés et de fonctionner en réseaux de contrôle concernant les thématiques les plus pointues : on ne peut pas être spécialiste à la fois des cosmétiques, du secteur des banques et des assurances – cela paraît assez évident.

Ensuite, il faut structurer l'organisation territoriale du réseau de la DGCCRF au plus près des bassins économiques et du marché, avec des équipes d'une taille suffisante et dotées d'une capacité de projection sur tout ou partie du territoire. L'idée est de mieux capter les signalements et répondre aux questions.

Il s'agit enfin, s'agissant des missions de protection économique du consommateur, d'assurer le contrôle de la sécurité du produit à un niveau d'exécution départemental ou interdépartemental, afin de traiter les fraudes le plus en amont possible.

En définitive, c'est la question de l'efficacité qui est posée. Si l'on entre dans le détail, on s'aperçoit que l'on pourrait déléguer beaucoup de contrôles sans grande importance – je pense notamment au contrôle des aires de jeux et de camping ou de l'hygiène dans les restaurants. En revanche, il importe de se focaliser sur les missions complexes de la DGCCRF – qui ne sont pas toujours spontanément traitées dans le mode de fonctionnement actuel – , de façon à réellement protéger les consommateurs des risques les plus pointus.

Dans ce cadre, le budget me semble adapté aux missions.