Intervention de Sylvain Waserman

Ce projet de loi a une importance fondamentale pour notre économie. Je vous rappelle qu'il concerne le brevet européen et signe la fin d'un long processus qui dure depuis un peu plus de trente ans. En tant que chef d'entreprise, j'ai vécu la complexité des brevets européens. Vous déposez un brevet, il est ventilé dans tous les pays, et il se décompose dans autant de droits nationaux et autant de langues, avec une complexité et un coût de gestion très importants pour les entreprises.

L'idée d'un processus européen a cheminé pendant des années et arrive aujourd'hui à une étape-clef qui est la dernière. Quelle est-elle ?

L'idée du brevet européen est simple : un seul brevet, qui s'impose dans l'ensemble des pays de l'Union, avec un léger bémol puisque l'Espagne n'a pas souhaité faire partie de cette aventure, notamment parce que la langue espagnole n'a pas été reconnue comme langue officielle européenne des brevets. Mais pour les autres pays, l'idée est d'avoir un seul brevet et, donc, une seule instance juridictionnelle pour trancher les litiges.

Le texte que nous ratifions aujourd'hui peut paraître anecdotique mais représente en fait la dernière pierre de l'édifice, puisqu'il s'agit de valider les privilèges et immunités des juges et de l'ensemble du personnel de cette instance juridictionnelle.

Le rapport contient l'ensemble des analyses et je serai prêt à répondre à vos questions. Je voudrais simplement vous dire que nous avons pu rencontrer le secrétariat général des affaires européennes, le ministère des affaires étrangères et les équipes de Bercy à propos d'un sujet politique d'actualité qui joue un rôle dans cette dernière étape : le Brexit.

Le Brexit pose une question au regard de ce brevet européen pour une raison simple : les États parties à l'accord sur la juridiction unifiée du brevet doivent être membres de l'Union.

D'après les échanges qui ont eu lieu lors de notre réunion de travail avec les ministères, la position française consiste à dire : « allons jusqu'au bout de ce processus qui dure depuis trente ans, et voyons, dans le cadre des négociations du Brexit qui prendront plusieurs années, comment ce sujet sera traité par les Britanniques ».

Le sujet est particulièrement sensible parce que la juridiction unifiée du brevet a quatre localisations : l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et le Luxembourg. La thématique viendra donc de façon évidente dans le cadre des négociations du Brexit.

Cela dit, l'ensemble des partenaires européens souhaitent aller jusqu'au bout du processus. Les Britanniques ont déclaré qu'ils souhaitaient faire de même.

Pour terminer avant l'éventuelle discussion, je souhaiterais insister sur l'importance du sujet pour notre économie et pour nos entreprises.

Un brevet européen coûte aujourd'hui en moyenne environ 36 000 euros, puis encore une trentaine de milliers d'euros en moyenne pour maintenir un brevet en vie pendant dix ans. Ces coûts de gestion et de dépôt seront divisés par cinq, notamment en faisant baisser les coûts de traduction.

Je vous rappelle que dans le système actuel, quand vous ventilez un brevet dans tous les droits nationaux, si vous avez un litige, par exemple en Pologne, vous devez traduire l'intégralité du brevet en polonais avant de pouvoir entamer la procédure devant les juridictions polonaises.

L'abaissement des coûts aboutit évidemment à un abaissement de la barrière à l'entrée. Or, vous savez que les entreprises françaises sont actuellement un peu plus timorées que d'autres sur le dépôt de brevet. Ces dépenses leur paraissent souvent ne pas être prioritaires.

C'est pourquoi il est important de conclure rapidement ce processus qui correspond à une attente de notre économie, tout en étant conscient de ce que la suite impliquera que soit traité le cas britannique, qui dépasse bien sûr le cadre de la ratification d'aujourd'hui.

C'est ainsi qu'à partir d'un dossier de ratification qui peut sembler accessoire, ne concernant que la mise en place de statuts très inspirés des statuts européens équivalents, pour les personnels de cette juridiction, on arrive au bout d'un processus dont l'impact pour notre économie et nos entreprises est à notre sens très important et doit être communiqué comme tel.

C'est enfin l'aboutissement d'un long projet qui, nous l'espérons, concluera très prochainement.