Intervention de Marielle de Sarnez

Nous poursuivons, sur le rapport de Mme Samantha Cazebonne, l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu