Intervention de Samantha Cazebonne

Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSamantha Cazebonne, rapporteure :

Ce n'est pas l'objet de cet avenant, qui ne porte que sur la question précise de l'imposition des pensions et rémunérations publiques mais je ne doute pas que la commission aura d'autres occasions de s'intéresser de manière plus large aux questions fiscales au sein de l'Union européenne. Les revenus privés obéissent à d'autres règles d'imposition fixées par cette convention.

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