Intervention de Véronique Louwagie

Ici, le 15 novembre 2016, tous les députés ont voté ensemble, au-delà des clivages politiques, la création de ce fonds d'indemnisation et la mise en place de cette procédure.

Deux ans après, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas bien. Madame la secrétaire d'Etat, vous nous disiez que selon vous il n'y avait pas de problème. Il y a pourtant énormément d'exemples du contraire – je pourrais vous en donner beaucoup mais le temps me manque. Aujourd'hui l'ONIAM demande à l'APESAC qu'on cesse de lui envoyer des dossiers parce qu'il ne peut plus les traiter. Et les personnes qui envoient des dossiers n'ont toujours pas d'accusé de réception huit mois après et ne savent pas ce qu'il en est.

Il y a donc une véritable difficulté de procédure. Je suis désolé, madame, mais sur un sujet comme celui-ci, où des personnes sont en difficulté et attendent des solutions, nous avons un rôle à jouer et, ne vous en déplaise madame Goulet, je suis tout à fait dans ma mission, parce que l'indemnisation relève de la mission « Santé ». C'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement : on ne peut pas ignorer les difficultés de ces personnes.

Vous m'avez indiqué, madame la secrétaire d'État, qu'il n'y aurait pas de souci d'indemnisation : soit, mais le montant des crédits prévu aujourd'hui sera probablement largement insuffisant au regard des montants qui pourraient être accordés aux victimes. Je prends acte de votre engagement mais il n'en demeure pas moins qu'il y a des difficultés en matière de procédure.

On ne va pas effectivement pas mettre fin aux souffrances de ces personnes mais je pense qu'elles ont le droit à une indemnisation et à une procédure facilitée. C'était le sens de notre vote du 15 novembre 2016. Je crois que c'est notre rôle de mettre le doigt sur les problèmes quand il y en a et de faire en sorte de les résoudre.

C'est l'objet de cet amendement et je vous invite à faire preuve de sagesse, mes chers collègues.