Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 81
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc très difficile d'estimer le coût des dépenses de santé de ces personnes qui peuvent se faire soigner au centre hospitalier de Mayotte, où elles représentent environ 40 % des entrées, ou en ville.
Cette dernière donnée peut être approchée par la répartition des dépenses de santé pour les bénéficiaires de l'AME sur le territoire français – à peu près un tiers pour les soins de ville et deux tiers pour les soins hospitaliers, soit un coût approximatif que j'estime à 100 millions d'euros, à partir d'un faisceau d'indices.
Au vu de ces montants et des problématiques induites par une prise en charge de ces dépenses très limitée par l'État, il m'apparaît nécessaire que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation plus fine du coût de ces dépenses sous la forme d'un rapport.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
