Intervention de Stella Dupont

Cette question avait déjà été soulevée au cours de nos débats l'année dernière, tant par le groupe Nouvelle Gauche que par le groupe GDR. Je m'étais alors engagée, en séance publique, à approfondir cette question. J'ai tenu mon engagement. Les conclusions auxquelles j'ai abouti figurent dans mon rapport de mi-parcours publié en juin dernier.

S'agissant de l'ARFS, la situation est encore pire que je ne pensais : en juin 2018, seules trente-six personnes bénéficiaient de cette aide. Cette situation s'explique tout d'abord, naturellement, par le faible nombre de demandes. L'obtention de l'ARFS est exclusive des aides au logement et de tous les autres minima sociaux ; or les personnes susceptibles de demander l'ARFS bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , dont le montant est bien supérieur. Ce très faible nombre est également lié aux conditions très strictes et parfois absurdes pour bénéficier de cette aide : vivre seul ou en foyer de travailleurs migrants, vivre plus de six mois par an dans son pays d'origine, justifier d'une résidence dans un foyer à son retour en France.

On ne peut donc pas imputer la responsabilité de cette situation au Gouvernement, mais plutôt aux conditions d'éligibilité à cette aide définies en 2007 par la loi instituant le droit au logement opposable – la loi DALO – et en 2015 par son décret d'application. Ni dans un cas ni dans l'autre, ces décisions n'émanaient de notre majorité. Mais passons...

Parmi les conditions d'attribution absurdes figure l'obligation d'être hébergé, au moment du renouvellement de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale. Or le taux d'occupation de ces structures est le plus souvent de 100 %, et il est impossible pour les gestionnaires de garder des places pour des personnes partant vivre dans leur pays d'origine.

Dans mon rapport sur ce sujet, j'ai formulé sept recommandations que le Gouvernement est en train d'étudier – Mme la ministre des solidarités et de la santé l'a rappelé en commission des affaires sociales la semaine dernière. Je ne crois donc pas qu'il s'agisse d'une question de crédits. Je souhaite que de nouvelles perspectives soient dressées l'an prochain, sur la base du travail que j'ai réalisé et que d'autres ont certainement mené avant moi, de façon à sortir du statu quo.

Le dispositif ne trouve pas son public. La communication est principalement relayée par les structures d'hébergement, mais force est de constater qu'il faut faire davantage. Ma collègue Fiona Lazaar travaille également sur ce sujet.

Je le répète, il faut sortir du statu quo, mais ce n'est pas une question de crédits, compte tenu du faible public touché.