Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Vallaud, Mme la rapporteure spéciale a expliqué en quoi il était difficile de rendre cette mesure effective en raison de ses conditions d'éligibilité complexes. Le problème n'est évidemment pas d'ordre financier. D'ailleurs, il s'agit d'une activité de guichet : si les demandes venaient à flamber, nous serions évidemment capables d'y répondre.

Lors de l'examen de ces crédits en commission des affaires sociales, je me suis engagée à lancer une mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales – l'IGAS – sur le fondement du rapport rendu par Mme Dupont. Il s'agit d'étudier comment nous pourrions modifier les critères d'éligibilité à l'ARFS en vue de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2020, une mesure rectificative assurant l'effectivité de ce droit.

Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour nous, il ne s'agit pas d'une question budgétaire ni même de connaissance du dispositif : c'est la conception même de ce dernier qui est mauvaise et qui doit être revue.