Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement est avant tout un signal d'alerte que nous envoyons au Gouvernement. La fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome vise à la simplification des dispositifs et à la rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable au terme du dispositif transitoire de dix ans, cela pourrait entraîner une baisse de revenus de 75 euros pour les bénéficiaires de l'AAH qui disposent actuellement du complément de ressources, soit près de 12 000 personnes.

De plus, à partir du 1er janvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de l'AAH ne pourraient plus bénéficier du complément de ressources, mais certains ne basculeront pas pour autant dans le régime de la majoration de vie autonome, qui est soumise à des conditions d'accès différentes, comme la perception de l'allocation logement.

La mise en oeuvre d'une telle mesure doit pouvoir s'effectuer sans que personne soit affecté financièrement à court, moyen ou long terme, afin de ne pas aller à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de renforcer l'inclusion et les droits des personnes en situation de handicap. Faute d'étude d'impact financier à court, moyen ou long terme pour les bénéficiaires, il serait donc souhaitable de supprimer cet article. À défaut, nous proposerions plus tard un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur de cette mesure à la prochaine année civile, laissant ainsi au Gouvernement le temps de retravailler le dispositif afin que celui-ci ne lèse personne.