Intervention de Sophie Cluzel

Le Fonds national pour l'accessibilité universelle, dit FNAU, a été créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP. Ce fonds est chargé de soutenir des actions en matière d'accessibilité des personnes handicapées.

Il doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées en cas de défaut d'accessibilité des établissements recevant du public ou des sites internet publics.

Ce fonds devait être institué par voie réglementaire. Or des difficultés juridiques et techniques en ont empêché la mise en place effective. De ce fait, les sanctions n'ont pas pu être prononcées, alors même que les services compétents de l'État avaient effectué les mises en demeure destinées à engager la procédure de sanction à l'encontre des gestionnaires défaillants.

Par pragmatisme, nous proposons, via le présent amendement, de supprimer ce fonds, ce qui aura pour conséquence que le produit des sanctions ira abonder directement le budget général de l'État. Dès l'adoption de la loi de finances, les services concernés pourront ainsi engager le recouvrement des sanctions, ce qui est nécessaire si l'on veut que les plus récalcitrants bougent.

Une instruction est d'ores et déjà en cours de préparation en vue d'inviter lesdits services à s'emparer de cette disposition dès son adoption. Le financement d'actions en faveur de l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées pourra être effectué au moyen des crédits budgétaires issus de la disposition. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 0,5 million d'euros en 2019 et 1 million d'euros en 2020.

Je reste pleinement engagée en matière d'accessibilité du quotidien, qui conditionne de manière très concrète la participation effective de milliers de personnes à la vie dans la cité. Il s'agit d'un domaine dans lequel notre pays a pris du retard, notamment par rapport à ses voisins européens.

Conformément à l'engagement pris auprès des personnes handicapées et de leurs représentants, nous préparons un bilan totalement transparent de l'application de l'ordonnance. Pour ce faire, j'ai missionné, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et la ministre chargée des transports, trois missions d'inspection, des finances, des affaires sociales et de la transition écologique et solidaire. Leurs conclusions nourriront le rapport que le Gouvernement doit par ailleurs transmettre au Parlement. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.