Intervention de Gilles Lurton

Reconnaissez, madame la secrétaire d'État, qu'il nous est difficile de comprendre en quelques secondes la disposition que vous proposez. Tout cela aurait mérité d'être approfondi, et non d'être fait à la va-vite, par voie d'amendement, en séance.

Si je comprends bien, vous voulez abroger le fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle, qui servait à financer des actions en vue d'améliorer l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le produit des sanctions prononcées contre les collectivités ou les établissements recevant du public qui n'auraient pas respecté soit leurs engagements, soit les normes d'accessibilité qui leur sont imposées irait directement au budget de l'État. Qu'est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d'amélioration de l'accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière – , et non à d'autres actions de l'État ?

Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu'ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l'emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle.

Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l'emploi de ces sommes.