Intervention de Josette Manin

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l'application du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d'une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l'augmentation des frais à la charge de ces personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées ont pourtant des conditions de vie déjà difficiles. La moitié d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et elles subissent déjà plusieurs mesures injustes prises depuis le début du présent quinquennat : baisse des aides personnalisées au logement, non-revalorisation et hausse morcelée du minimum vieillesse.

Vos mesures n'ont qu'un objectif de rendement budgétaire. Vous l'avez d'ailleurs reconnu en répondant à une question écrite posée en février 2018 : selon vous, la réforme du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection a pour objectif de « dégager un rendement supplémentaire [… ] permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur ».

Les associations de lutte contre la précarité l'ont souligné : la mesure que vous proposez s'ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d'une précarisation renforcée des personnes âgées aux revenus déjà modestes. C'est pourquoi notre groupe demande au Gouvernement de bien vouloir enfin s'occuper des personnes les plus vulnérables.