Intervention de Sandrine Mörch

Les personnes protégées en situation précaire qui touchent un revenu compris entre 860 euros et 1 150 euros par mois devront payer environ 60 euros de plus chaque année. La réforme que vous proposez touche donc environ 210 000 personnes et pour elles, qui comptent chaque euro dépensé, ce montant est loin d'être négligeable. Depuis la publication du décret du 31 août 2018, Mme Anne Caron Déglise, présidente de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, a remis un rapport dans lequel elle souligne que la réforme de la participation financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement et inquiète les professionnels du secteur.

C'est encore ce décret qui a été visé par un recours judiciaire déposé le 19 octobre par trois grandes fédérations du secteur médico-social, la Fédération nationale des associations tutélaires – FNAT – , l'Union nationale des associations familiales – UNAF – et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis – UNAPEI. Ces acteurs associatifs fondent leur action sur le motif qu'il est « profondément injuste de frapper le porte-monnaie de ceux qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie ».

C'est pourquoi, au regard de ces inquiétudes qui touchent au plus près la question de l'inclusion sociale, le présent amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport destiné à évaluer les effets sociaux du décret du 31 août 2018 sur les personnes protégées.