Intervention de Stella Dupont

Nous avons examiné ces amendements en commission. Il est vrai que le décret du 31 août 2018 a fait évoluer le barème de participation des majeurs protégés à leurs mesures de protection. Nous en avons discuté déjà l'année dernière. Je tiens à souligner que le Gouvernement a maintenu l'exonération de participation des majeurs protégés à leurs mesures de tutelle lorsqu'ils gagnent moins que l'AAH – il importe de le souligner. J'avais insisté sur ce point et je remercie la ministre d'avoir tenu son engagement.

Depuis novembre 2017, la direction générale de la cohésion sociale a installé un groupe de travail chargé d'une étude des coûts, étude sur le point d'être terminée. Le groupe de travail étudie notamment la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions des mandataires et cela, quel que soit le mode d'exercice de la protection des majeurs – structures comme personnes physiques. Je prends le temps de m'expliquer sur ce point important car il est ici question de personnes très vulnérables, auxquelles nous devons nous montrer particulièrement attentifs.

Le Gouvernement a demandé un rapport à Mme Caron Déglise, Mme Mörch l'a rappelé, et j'ai d'ailleurs indiqué en commission – ce qui a motivé le retrait de l'amendement de Mme Pires Beaune – qu'il donnait d'ores et déjà des orientations sur le barème. Je tiens à présenter des excuses à Mme Pires Beaune car j'ai examiné plus attentivement le rapport et qu'il n'entre pas dans le détail sur le barème, qui n'était bien sûr pas encore entré en vigueur.

J'ai émis un avis défavorable sur ces amendements en commission parce que je ne pense pas qu'un rapport du Gouvernement soit la solution. Je continuerai en revanche à me montrer vigilante sur cette question sur laquelle je me suis penchée lors du printemps de l'évaluation de l'année dernière. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour nous éclairer sur les conséquences de l'application du nouveau barème sur les personnes les plus vulnérables et, dans le cadre du prochain printemps de l'évaluation, j'examinerai de nouveau attentivement la situation. Je confirme donc mon avis défavorable.