Intervention de Sébastien Lecornu

Je n'étais pas, en effet, au banc du Gouvernement l'année dernière, mais la parole du Gouvernement a été tenue pour ce qui est du rapport, qui a été remis au Parlement. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements. Nous parvenons au bout du dispositif transitoire et nous ne pouvons pas dire, dans toutes nos déclarations liminaires, que nous souhaitons de la stabilité sans faire, à un moment donné, atterrir définitivement les dispositifs.