Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord introduit par la réforme, que nous saluons tous, de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections concernant la dotation d'intercommunalité. C'est ainsi le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendront des communautés urbaines l'an prochain – je pense notamment à un EPCI qui m'est très cher : celui de Limoges Métropole.

Afin que leurs projets locaux ne soient pas remis en cause, le présent amendement vise à déplafonner, en 2019, le montant perçu de la dotation d'intercommunalité par habitant. Cette mesure a été évaluée à un coût approximatif de 7 millions d'euros et, afin de ne pas en faire porter le poids sur la dotation d'intercommunalité des EPCI non concernés par un changement de catégorie, il est proposé dans cet amendement une minoration complémentaire automatique des composantes forfaitaire et compensatrice de la DGF du bloc communal. L'amendement règle aussi la situation des deux EPCI de Polynésie française.