Intervention de Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement no 800 , sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Là encore, il s'agit de stabilité : douze EPCI se sont déjà vu notifier par l'autorité préfectorale leurs changements. Au nom de la stabilité des établissements publics qui changeront de régime juridique au 1er janvier, il serait inopportun de créer un trouble. Tel est le sens du sous-amendement.