Sur les amendements identiques nos 44 et 1292 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à ces deux amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 44 .