Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je suis l'auteur de l'amendement de la commission des finances, je me permets d'intervenir pour signaler qu'il est d'autant plus important d'intégrer dans le CIF l'eau et l'assainissement que la loi NOTRe prévoit que ces compétences deviennent obligatoires pour les communautés de communes : il serait de ce fait très paradoxal que lesdites compétences soient intégrées dans le CIF des autres intercommunalités et non dans celui de celles-ci.
Monsieur le ministre, si vous pensez que c'est impossible techniquement pour le 1er janvier 2019 mais que notre demande sera satisfaite dans le PLF pour 2020, je le retirerai compte tenu de votre engagement – dont la réalisation sera alors attentivement vérifiée dans un an.
