Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
En voici le texte : « Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
"II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : "
"VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020. " »
Voilà qui est conforme à ce que Mme Pires Beaune nous a demandé.
