Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 807 et 1306 .
L'amendement no 807 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 1624 , 1646 , 1626 et 1645 .
Les sous-amendements nos 1624 et 1646 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 1626 et 1645 .
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 807 .