Intervention de Véronique Louwagie

Il est identique à celui de Vincent Descoeur.

J'ajoute qu'il y a eu un changement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, qui ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les départements. L'alinéa 36, que nous vous proposons de supprimer, revient sur les règles du jeu annoncées initialement, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d'attendre qu'un bilan de la contractualisation soit établi avant d'en modifier la mise en oeuvre. Tout le monde a besoin de stabilité, de lisibilité et de visibilité. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 36.