Intervention de Bénédicte Taurine

Cet amendement, qui émane de l'Assemblée des départements de France, vise à s'opposer à l'avantage qui pourrait être accordé de manière discrétionnaire par le préfet à certains départements, prétendument plus vertueux que les autres, parce qu'ils respecteraient le contrat signé avec l'État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement. C'est pour moi l'occasion de rappeler que nous sommes opposés aux contrats de réduction des dépenses publiques, par lesquels il s'agit, je l'ai déjà dit, d'imposer une austérité budgétaire.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne prévoit aucun mécanisme de bonification pour les départements. L'alinéa 36 revient donc sur les règles du jeu initialement annoncées, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d'attendre qu'un bilan de la contractualisation soit établi avant d'en modifier la mise en oeuvre. Pour nous, ce n'est pas acceptable.