Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 81

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Le présent amendement, déposé par Mme Rabault, présidente de notre groupe, vise à rendre la commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales compétente pour toute subvention de plus de 100 000 euros versée par l'État, alors qu'elle ne l'est aujourd'hui que pour la DETR et certaines subventions au-dessus d'un certain seuil.

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