Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 81

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Il est très défavorable. Cela conduirait à instaurer une tutelle des commissions sur les crédits. En outre, la mesure concernerait toute subvention de l'État, y compris le FIPD et le FNADT – le fonds interministériel de prévention de la délinquance et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire – , ce qui paraît impensable.

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