Intervention de Jean-Louis Bricout

Pour aller plus vite, je défends quatre amendements en même temps, monsieur le président.

Un système de péréquation a été créé en 2011, mais il n'est malheureusement pas assez musclé. Aux termes de ce système, deux prélèvements sont effectués : le premier sur les stocks, pour les départements où la DMTO est supérieure de 75 % de la moyenne nationale ; le second sur les flux, pour les départements où la progression des DMTO est supérieure au double de l'inflation et où le montant par habitant perçu l'année précédente est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.

Le montant de la participation au fonds de péréquation est plafonné – j'y reviendrai car ce point fait l'objet d'un amendement relatif au plafonnement à 5 % du produit perçu l'année précédente. Ce montant dépend de plusieurs indicateurs. Le premier, d'ordre financier, s'applique dès lors que le potentiel financier et le revenu par habitant sont inférieurs à la moyenne nationale.

Les rendements des DMTO évoluent constamment depuis des années : ils s'élevaient à 9,1 milliards d'euros en 2015 – en hausse de 16 % par rapport à 2014 – , à 9,8 milliards en 2016 et à 11,5 milliards en 2017. Autant vous dire que l'augmentation de la péréquation n'impliquerait pas forcément une baisse de recettes pour les départements concernés. Le rendement du fonds de péréquation est lui aussi élevé puisqu'il atteint 772 millions d'euros.

Je propose quatre amendements.

Le no 506 vise à augmenter le nombre de contributeurs, en plaçant le curseur à 0,5 % du montant moyen par habitant.

Je retire l'amendement no 505 , car il supprime tout plafond et n'est donc pas très raisonnable, de même que le no 507.

En revanche, je demanderai un scrutin public sur l'amendement no 1298 , qui tend à relever le plafond de 1,5 point. Ce ne sera pas une grosse affaire : cela ne diminuera pas les recettes, les sommes versées au titre de la péréquation étant largement couvertes par le dynamisme du marché immobilier. C'est là un vrai sujet pour les départements, entre lesquels de profondes inégalités subsistent. C'est pourquoi je demande un peu plus de péréquation, à travers un relèvement du plafond de 5 à 6,5 % sur les deux prélèvements, celui assis sur les flux et celui assis sur les stocks.