Intervention de Hervé Saulignac

J'ai le sentiment que le diagnostic est assez partagé sur les dotations de compensation des départements vers les métropoles : il y a un vide juridique.

Je dois vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que je n'ai pas compris votre argumentation. Vous nous avez dit de faire attention, je comprends, mais à trop faire attention on ne corrige rien. Or, comme vient de le souligner notre collègue Pupponi, il y a un vide juridique que nous pourrions très facilement combler. Les transferts de compétences depuis les départements vers les métropoles ne sont pas très bien vécus, c'est le moins qu'on puisse dire, surtout s'ils s'accompagnent de vides juridiques qui risquent de compliquer plus encore la vie des départements, déjà bien assez difficile, notamment avec les charges sociales. Il me semble être du ressort du législateur que de procéder à cette correction.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire les dotations de compensation en investissement ou en fonctionnement selon leur nature.