Intervention de Véronique Louwagie

M. Mansour Kamardine est le premier signataire de cet amendement, qui prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. » L'article 54 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 avait déjà prévu la remise d'un tel rapport, que le Gouvernement, à notre connaissance, n'a finalement jamais déposé au Parlement. Notre amendement permet de réitérer cette demande.