Intervention de Bénédicte Taurine

L'amendement no 1217 demande au Gouvernement de remettre un rapport analysant le détail des compensations financières de l'État à la suite des transferts de compétences aux collectivités territoriales. En effet, alors que l'article 72-2 de la Constitution indique que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », depuis le début des mesures de décentralisation, on constate que les budgets ne correspondent pas. Ce rapport permettra de prendre le temps d'analyser concrètement ce que les collectivités territoriales ont perdu durant toutes ces années de coupes budgétaires.

L'amendement no 1218 demande au Gouvernement un rapport sur les baisses concrètes de dotations aux collectivités, pour savoir si les compensations liées aux transferts de compétences sont suffisantes ou non, alors que les gouvernements successifs diminuent la fiscalité locale, d'un côté, et qu'ils augmentent les transferts de compétences sans compensation suffisante, de l'autre. Ce rapport permettra de clarifier la situation.

L'amendement no 1219 , dans la lignée des précédents, demande que soit remis un rapport sur les conséquences des baisses de dotations aux collectivités territoriales pour les services publics locaux. Ce rapport devra dresser un bilan clair, quantitatif et qualitatif des conséquences de ces baisses de dotation sur les services publics de nos territoires.