Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1380 , 1498 et 1443 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 1380 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.