Je suis saisi de quatre amendements, nos 831 , 1489 , 1257 et 1466 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 831 et 1489 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 831 , qui fera donc l'objet d'un scrutin public.