Intervention de Éric Coquerel

L'article 48 va dans le bon sens en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale, mais il ne concerne que l'impôt sur les sociétés et ne prévoit pas de sanctions. Nous vous proposons, pour notre part, de sanctionner les entreprises de la même manière que les contribuables ayant commis un abus de droit, c'est-à-dire en appliquant une majoration de 80 % sur les sommes non prises en compte pour l'établissement de l'impôt.