Intervention de Joël Giraud

L'article 48 porte sur une règle d'assiette. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil constitutionnel admet la validité d'une telle disposition, comme il l'a fait en 2015 s'agissant de la clause anti-abus du régime « mère-fille ». Si l'on ajoutait une majoration automatique, il ne s'agirait plus d'une règle d'assiette et l'article s'exposerait à un fort risque de censure. Je rappelle aussi que le droit commun du contrôle fiscal reste applicable : si les montages entrant dans le champ de la clause anti-abus se révèlent constitutifs de manquements délibérés ou de manoeuvres frauduleuses, ils pourront se voir appliquer les majorations prévues dans ce cadre. J'émets donc un avis défavorable.