Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Nous ne faisons que reprendre rédaction de la clause anti-abus du régime « mère-fille » qui a été validée en 2015 par le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas de risque sur ce plan.
