Intervention de Bénédicte Peyrol

Cet amendement vise à compléter l'article 48, qui prévoit un dispositif anti-abus s'appliquant uniquement à l'impôt sur les sociétés : nous vous proposons de l'élargir à l'ensemble de la fiscalité. Nous ajouterons ainsi un nouvel étage au dispositif de lutte contre l'abus de droit. Le président de notre commission avait lui-même fait une proposition similaire, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2013. Nous en tirons les conséquences en ne prévoyant pas d'appliquer la majoration automatique de 80 %. En revanche, il pourra y avoir une requalification des cas par l'administration fiscale. Il sera en outre possible de demander un rescrit, ce qui permet de sécuriser le dispositif.