Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'article 49 va dans le bon sens, car il assouplit les conditions d'éligibilité à ce crédit d'impôt. Notre amendement se calque sur la loi de programmation des finances publiques en retenant aussi l'année 2022.

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