Intervention de Dominique David

Je me réjouis naturellement que l'on assouplisse les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, comme le prévoit l'article 49, mais j'ai quelques réserves sur le dispositif anti-abus. Je suis favorable à ce qu'il y en ait un afin d'éviter des contrats de complaisance, par exemple dans le cas d'un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant dans le seul but de bénéficier du crédit d'impôt ; cependant, dans la rédaction actuelle de l'article 49, les salariés qui ne sont pas présents depuis au moins deux ans dans la société rachetée sont exclus du calcul de l'aide fiscale.

Nous faisons face à une urgence en ce qui concerne la transmission des entreprises. Environ 24 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) déclarent avoir l'intention de céder leur activité dans les deux prochaines années, ce qui est directement lié à la pyramide des âges. Par ailleurs, 30 % des sociétés reprises le sont par les salariés. Cela doit être encouragé car on arrive ainsi à des taux de pérennité plus importants.

Dans cette perspective, notre amendement abaissera le seuil actuel à un an. Cela permettra de maintenir un dispositif anti-abus tout en élargissant le vivier des repreneurs potentiels par un assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt. Il serait bon que cette mesure soit limitée à trois années, au terme desquelles l'efficience des aménagements apportés au crédit d'impôt serait évaluée.