Intervention de Joël Giraud

J'ai déposé un amendement de compromis qui fixe le délai à dix-huit mois. Je voudrais également signaler un bémol important : il faudrait connaître la position de la Commission européenne sur ce dispositif. Si elle considère qu'un délai de douze ou dix-huit mois est trop court, il y aura un problème. En attendant d'en reparler en séance avec le ministre, je propose à Mme David de se rallier à mon amendement.