Intervention de Charles de Courson

Le rapporteur général a tout à fait raison de soulever ce problème : la date d'entrée en vigueur de l'article 49 dépendra de l'accord de la Commission européenne. Avez-vous une idée du délai dans lequel elle prendra position ? Nous avons prolongé le dispositif d'un an grâce aux amendements qui viennent d'être adoptés. Faudra-t-il attendre un an ou un an et demi ?